Ce qu’il faut savoir...

La notification et la signification électroniques au Canada

Beaucoup d’éléments doivent être pris en considération afin de vous assurer que le moyen technologique que vous choisissez pour effectuer vos notifications et/ou significations électroniques soit conforme aux exigences.
 
L’équipe de Todoc a étudié la législation canadienne concernant la notification/signification électronique. Vous constaterez que l’utilisation de Todoc vous permet de répondre à l’ensemble de ces exigences… multiples !

Canada
Québec
Ontario
Alberta
Colombie-Britannique
Autres juridictions : veuillez vous référer à la législation en vigueur dans votre province.

Contexte législatif canadien régissant la transmission de documents par voie électronique

Au Canada, sur le commerce électronique ou les technologies de l’information
Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) encadre la gestion documentaire électronique.

Lexique

Notification (Québec)
Signification (Québec)
Document technologique
Support
Transmission
Autres définitions
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